Conditions Générales de Vente Distributeurs

• 1. Les commandes traitées par nos représentants ou nos agents ne nous engagent qu'après confirmation de notre siège social, et sont considérées comme traitées à Oyonnax.
• 2. Nos marchandises même expédiées franco voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
• 3. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou ouvrir droits à dommages et intérêts.
• 4. Les prix sont payables à 45 jours fin de mois. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées au taux minimum de trois fois l'intérêt légal ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
• 5. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
• 6. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement du prix les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
• 7. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
• 8. Nos produits sont facturés selon les tarifs en vigueur et comportent des remises conditionnelles liées aux quantités, services, référencements, clientèles. Des prix quantitatifs et promotionnels sont également proposés à l'occasion d'opérations commerciales ponctuelles ou durables selon les produits, référencements, groupages etc… ils sont payables à Oyonnax quel que soit le mode de recouvrement dû.
• 9. La garantie de nos fournitures est limitée au seul remplacement de celles reconnues défectueuses, mais aucune réclamation ni refus de marchandise ne seront admis au-delà de 8 jours suivant leur réception.
• 10. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, consentement n'impliquant aucune reconnaissance. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Bourg-en-Bresse sont compétents.

IMPORTANT : Les caractéristiques de résistance mécanique que nous indiquons, même par écrit, concernant nos fabrications ne sont qu'indicatives. Elles peuvent varier en fonction des conditions d'utilisation et du vieillissement de la matière. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accident. Les longueurs indiquées pour les chaînes plastiques admettent une tolérance de 2% en + ou en -.

NOVAP SAS – OYONNAX / SAS AU CAPITAL DE 820 000 EUROS

RCS 421 263 930 00016 / CODE APE 2229B / TVA : FR45 421 263 930